Mot clé
Réduction des redevances

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64479	Contrat de gérance libre : les clauses écrites déterminent la répartition des charges fiscales et des frais de réparation, excluant toute preuve par témoignage contraire (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	20/10/2022	Résiliation de contrat, Répartition des charges fiscales, Preuve contre un écrit, Pandémie de COVID-19, Obligations du propriétaire, Obligations du gérant, Interprétation des clauses contractuelles, Gérance libre, Frais de réparation et d'entretien, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce
64561	Gérance libre : la fermeture administrative due à la pandémie justifie une réduction des redevances mais ne fait pas obstacle à la résiliation du contrat pour les impayés ultérieurs et le changement du nom commercial (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	27/10/2022	Résiliation de contrat, Réduction des redevances, Redevances de gérance, Pandémie de COVID-19, Obligations du gérant, Gérance libre, Fonds de commerce, Fermeture administrative, Expulsion du gérant, Défaut de paiement, Changement du nom commercial