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Recours en nullité
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43432
Saisie immobilière : l’invocation en appel de nouveaux moyens de nullité de la procédure de vente aux enchères, non soulevés en première instance, est irrecevable pour changement de la cause de la demande.
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Procédure Civile
,
Saisies Mobilières et Immobilières
12/06/2025
Voies d'exécution
,
Vente aux enchères
,
Saisie immobilière
,
Réalisation de l'hypothèque
,
Procédure civile
,
Principe du double degré de juridiction
,
Nullité des procédures
,
Notification au curateur
,
Moyens nouveaux en appel
,
Changement de la cause de la demande
21652
Exécution forcée – Vente aux enchères d’un bien immobilier – Nullité des formalités de publicité et de notification – Irrecevabilité du recours postérieur à la vente aux enchères (Cass. Civ. 2017)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies d'exécution
04/04/2017
مقتضيات الفصل 484 من ق.م.م
,
Nullité des formalités
,
Obligation de notification
,
Obligation de signification préalable
,
Opposition à l’adjudication
,
Preuve de la notification
,
Principe de préclusion
,
Principe de publicité
,
Procédure civile
,
Notification irrégulière
,
Procédure de saisie
,
Publicité légale
,
Recours en nullité
,
Respect des délais
,
Saisie exécution
,
Saisie immobilière
,
Tribunal de l’exécution
,
Validité du formalisme
,
Vente aux enchères
,
Protection du débiteur saisi
,
Vente forcée
,
Motifs de nullité
,
Irrecevabilité du recours
,
Adjudication judiciaire
,
Application stricte de la procédure
,
Certificat de signification
,
Contestation après adjudication
,
Contestation tardive
,
Cour de cassation et exécution
,
Droit des garanties
,
Droit des procédures collectives
,
Irrégularité des actes de procédure
,
Droits des héritiers dans la saisie
,
Effets de l’absence de notification
,
Exécution forcée
,
Exécution immobilière
,
Exigence de recours préalable
,
Formalités de la vente judiciaire
,
Forme et délai de notification
,
Hypothèque et exécution
,
Effet suspensif du recours
,
Adjudicataire et droits du propriétaire
,
Vice de procédure
,
آجال الطعن
,
الكفالة الشخصية
,
المحجوز عليه
,
المحكمة الابتدائية
,
المسؤولية القانونية للمفوض القضائي
,
المكتري والمحجوز عليه
,
المنازعة في إجراءات التنفيذ
,
بطلان الإجراءات
,
حماية حقوق المالك
,
القواعد المسطرية للبيع القضائي
,
دعوى الاسترداد
,
عدم احترام الآجال
,
مبدأ استقرار المعاملات
,
محضر المزاد العلني
,
محكمة الاستئناف
,
محكمة النقض
,
مستندات الملف
,
مقتضيات الفصل 474 من ق.م.م
,
مقتضيات الفصل 476 من ق.م.م
,
شروط صحة التبليغ
,
آثار عدم التبليغ
,
القواعد الشكلية في التنفيذ
,
الطعن بالزور
,
إبطال إجراءات الحجز
,
إثبات التوصل بالتبليغ
,
إجراءات التبليغ
,
إجراءات التنفيذ
,
إخلالات في مسطرة التنفيذ
,
إعلام البيع
,
الإخلال بالمسطرة
,
الإشهار القانوني
,
القرض العقاري
,
الاستدعاء الرسمي
,
التبليغ غير القانوني
,
التشطيب على البيع
,
التنفيذ الجبري
,
الحجز العقاري
,
الدائن المرتهن
,
الدفع بالبطلان
,
السمسرة العلنية
,
البيع بالمزاد العلني
,
Droit des obligations
20135
TC,Casablanca,25/05/2006,6756
Tribunal de commerce
Casablanca
Procédure Civile
,
Notification
25/05/2006
Recours en nullité
,
Convocation
,
Adjudication
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