Mot clé
Reconnaissance de la nature commerciale du bail

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17543	Indemnité d’éviction : le changement d’activité commerciale ne vaut pas cessation d’exploitation du fonds de commerce (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	02/01/2002	مقومات الأصل التجاري, Changement d'activité commerciale, Clientèle, Congé avec refus de renouvellement, Droit au bail, Fonds de commerce, Indemnité d'éviction, Maintien du droit à l'indemnité, Cessation d'activité, Reconnaissance de la nature commerciale du bail, إنذار بالإفراغ, تعويض عن الإفراغ, تغيير النشاط التجاري, حق الكراء, صبغة تجارية, عنصر الزبناء, كراء تجاري, أصل تجاري, Bail commercial