Mot clé
Recevabilité de tous les appels (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21016	CAC, Casablanca, 03/10/2000,1996	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	03/10/2000	Recevabilité de tous les appels (Oui), Présomption simple, Prescription, Pluralité de défendeurs, Pluralité d'appelants, Litige insusceptible de division, Compétence de la juridiction du domicile de l'un d'eux (Oui), Chèque