Mot clé
Rapports fondamentaux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55633	Effet de commerce : la preuve de la contrefaçon de la marchandise vendue constitue une contestation sérieuse justifiant l’annulation de l’ordonnance d’injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	13/06/2024	Rapports fondamentaux, Opposition, Marchandise contrefaite, Lettre de change, Injonction de payer, Garantie du vendeur, Exception opposable, Effet de commerce, Contrefaçon, Contestation sérieuse, Annulation de l'ordonnance d'injonction de payer