20800 |
CA,Casablanca,18/12/1985,1336 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers |
18/12/1985 |
Vente immobilière, Radiation (Oui), Purge, Prescription (Non), Enregistrement et publication, Créances hypothécaires, Action en main levée d'hypothèque |