Mot clé
Qualité de débiteur du tiers-saisi

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61281	La validation d’une saisie-arrêt est subordonnée à la preuve de la qualité de débiteur du tiers-saisi envers le débiteur saisi (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	01/06/2023	Validation de la saisie-arrêt, Tiers-saisi, Saisie-arrêt, Qualité de débiteur du tiers-saisi, Preuve de la créance, Irrecevabilité, Défaut de déclaration du tiers-saisi, Déclaration négative, Annulation du jugement, Absence de lien de droit