| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Mots clés | Résumé |
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| 63258 | Saisie-arrêt : la négation par le tiers saisi de sa qualité de débiteur du saisi impose au créancier saisissant de rapporter la preuve contraire (CA. com. Casablanca 2023) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Saisie-Arrêt | 15/06/2023 | Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie-arrêt, Rejet de la demande, Qualité de débiteur du tiers saisi, Déclaration négative, Créancier saisissant, Contestation, Charge de la preuve, Annulation du jugement | Saisi d'un appel contre un jugement de validation d'une saisie-attribution, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve de la créance du débiteur saisi à l'encontre du tiers sai... Saisi d'un appel contre un jugement de validation d'une saisie-attribution, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve de la créance du débiteur saisi à l'encontre du tiers saisi. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de validation et ordonné au tiers saisi de verser les fonds au créancier saisissant. L'appelant, tiers saisi, contestait sa qualité de débiteur envers le débiteur principal, soulevant par ailleurs plusieurs nullités de procédure. La cour retient que la validation de la saisie est subordonnée à la preuve de la qualité de débiteur du tiers saisi. Elle considère que la contestation émise par ce dernier dans son mémoire d'appel vaut déclaration négative et opère un renversement de la charge de la preuve. Il incombe dès lors au créancier saisissant, et non plus au tiers saisi, de démontrer l'existence des fonds objets de la mesure. Faute pour le créancier de rapporter cette preuve, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, déclare la demande de validation irrecevable. |
| 45804 | Saisie-arrêt : la qualité de débiteur du tiers saisi est une condition de validité que le juge doit vérifier en cas de contestation, nonobstant l’absence de déclaration du tiers (Cass. com. 2019) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Saisie-Arrêt | 05/12/2019 | Voies d'exécution, Tiers saisi, Saisie arrêt, Qualité de débiteur, Pouvoir de vérification du juge, Office du juge, Obligation de déclaration, Défaut de déclaration, Défaut de base légale, Déclaration du tiers saisi, Contestation, Condition de validité, Cassation | La validité d'une saisie-arrêt étant subordonnée à la qualité de débiteur du tiers saisi envers le débiteur saisi, encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour ... La validité d'une saisie-arrêt étant subordonnée à la qualité de débiteur du tiers saisi envers le débiteur saisi, encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour condamner le tiers saisi au paiement des causes de la saisie, retient que son défaut de déclaration suffit à justifier sa décision, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce tiers était effectivement redevable des sommes réclamées à l'égard du débiteur saisi. |