Mot clé
Qualification de la décision

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15884	Exequatur des sentences arbitrales étrangères : Compétence d’attribution exclusive du Président du tribunal de première instance (CA. Casablanca 1985)	Cour d'appel	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	21/05/1985	تحكيم, Vice de procédure, Tiers arbitre, Sentence nationale, Sentence étrangère, Sentence arbitrale étrangère, Qualification de la décision, Procédure d'exequatur, Président du Tribunal de première instance, Ordonnance sur requête, Irrecevabilité, Exequatur, Compétence juridictionnelle, Compétence d'attribution, Arbitrage international, Arbitrage