Mot clé
Protection spéciale
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
16041
Licenciement d’un salarié protégé : l’autorisation de l’inspecteur du travail est requise pour la mesure de licenciement elle-même (Cass. soc. 2010)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Représentation du personnel
21/01/2010
Salarié protégé
,
Représentation du personnel
,
Protection spéciale
,
Procédure de licenciement
,
Licenciement abusif
,
Licenciement
,
Inspecteur du travail
,
Délégué des salariés
,
Contrat de travail
,
Cassation
,
Autorisation de licenciement
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