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Protection spéciale

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
16041 Licenciement d’un salarié protégé : l’autorisation de l’inspecteur du travail est requise pour la mesure de licenciement elle-même (Cass. soc. 2010) Cour de cassation Rabat Travail, Représentation du personnel 21/01/2010 Salarié protégé, Représentation du personnel, Protection spéciale, Procédure de licenciement, Licenciement abusif, Licenciement, Inspecteur du travail, Délégué des salariés, Contrat de travail, Cassation, Autorisation de licenciement
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