Mot clé
Protection des représentants du personnel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18961	Licenciement économique du délégué des salariés : étendue de la protection indemnitaire et pouvoir d’appréciation du juge (Cass. soc. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	20/05/2009	نقض جزئي, Charge de la preuve, Délégué des salariés, Doublement de l'indemnité de licenciement, Force obligatoire de la loi, Indemnité pour perte d'emploi, Irrecevabilité du moyen en cassation, Licenciement pour motif économique, Moyen nouveau, Ordre des licenciements, Autorisation administrative de licenciement, Pouvoir du juge, إثبات خرق معايير الفصل, إحالة., إذن السلطة الإقليمية, فصل لأسباب اقتصادية, فقدان الشغل, مسطرة الفصل المأذون به, مضاعفة التعويض عن الفصل, مندوب العمال, Protection des représentants du personnel, Absence de décret d'application
21085	Délégué du personnel maritime : L’exigence de l’avis de l’inspection de la navigation maritime pour tout licenciement (Cass. soc. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Représentation du personnel	10/05/2006	مندوب العمال، حماية الأجراء، عقد العمل البحري، طرد تعسفي، مفتشية الملاحة البحرية، ظهير 1962، مسطرة الصلح، تعسف المشغل, Validité du licenciement, Protection des représentants du personnel, Procédure de licenciement, Licenciement délégué du personnel, Formalités substantielles, Droit du travail maritime, Contrôle de l'inspection de la navigation maritime, Caractère abusif du licenciement., Autorisation administrative de licenciement

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