Mot clé
Procuration bancaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55753	SARL : l’exigence d’approbation par l’assemblée générale pour une convention conclue avec un gérant est inopposable au tiers créancier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	27/06/2024	Société à responsabilité limitée, Reconnaissance de dette, Preuve de la créance, Pouvoir de signature, Inopposabilité aux tiers, Gérant, Faux incident, Délégation de pouvoirs, Convention réglementée, Confirmation du jugement, Autorité de la chose jugée, Article 64 de la loi n° 5-96
60877	La banque qui annule un ordre de virement sur instruction d’un tiers sans mandat écrit engage sa responsabilité, mais l’indemnité due au client est réduite si ce dernier a déjà obtenu un jugement contre le tiers bénéficiaire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/04/2023	Responsabilité bancaire, Réduction de l'indemnité, Procuration bancaire, Ordre de virement, Mandat de gestion de compte, Jugement antérieur contre un tiers, Interdiction du double recouvrement, Faute de la banque, Devoir de vigilance du banquier, Annulation de virement, Absence de mandat écrit