Mot clé
Privation d'un degré de juridiction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17290	Mise en cause d’un tiers en appel : une violation du droit à un procès équitable sanctionnée par la cassation (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	17/09/2008	نقض القرار, مسطرة مدنية, مرحلة استئنافية, درجة التقاضي, خرق القانون, إدخال الغير في الدعوى, Violation des formes substantielles, Qualité de partie en appel, Privation d'un degré de juridiction, Principe du double degré de juridiction, Irrecevabilité d'une demande d'intervention pour la première fois en appel, Introduction d'un tiers dans l'instance, Intervention forcée, Cassation, Appel en cause
20735	CCass,29/06/1994,4469/3	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	29/06/1994	Privation d'un degré de juridiction, Infirmation, Condamnation au paiement, Cassation, Appel