Mot clé
Principe de neutralité du juge

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60465	En l’absence de bon de livraison signé, la preuve de l’exécution de l’obligation de délivrance par simples témoignages est insuffisante pour faire échec à une demande en résolution du contrat (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	20/02/2023	Vente commerciale, Restitution du prix, Résolution du contrat, Principe de neutralité du juge, Preuve par témoignage, Preuve de la livraison, Obligation de délivrance, Mise en demeure, Inexécution contractuelle, Bon de livraison
53142	La mise en liquidation judiciaire du débiteur principal prive la caution du droit d’invoquer les dispositions relatives au plan de continuation (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sûretés	04/11/2015	Sûretés, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Plan de continuation, Période d'observation, Mesure d'instruction, Liquidation judiciaire, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Distinction entre redressement et liquidation judiciaire, Débiteur principal, Cautionnement, Caution solidaire, Action en paiement