Mot clé
Primauté du redressement sur la liquidation
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Juridiction
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Date
Mots clés
21057
Procédure collective : L’ouverture du redressement judiciaire s’impose lorsque la situation de l’entreprise n’est pas établie comme étant irrémédiablement compromise (CA. com. Casablanca 2000)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Conditions d'ouverture de la procédure
22/12/2000
وضعية المقاولة مختلة بشكل لا رجعة فيه
,
Intérêt de l'entreprise
,
Liquidation judiciaire
,
Office du juge
,
Pouvoirs du tribunal
,
Primauté du redressement sur la liquidation
,
Procédures collectives
,
Redressement judiciaire
,
Rôle du syndic
,
Bilan économique et social
,
Situation irrémédiablement compromise
,
تسوية قضائية
,
تصفية قضائية
,
تقرير الخبرة
,
دور السنديك
,
سلطة المحكمة
,
مساطر المعالجة
,
مصلحة المقاولة
,
إعداد الحل طبقا للقانون
,
Appréciation du caractère irrémédiable
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