Mot clé
Preuve de l'existence du bail

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55913	La vente d’un local commercial emporte substitution de l’acquéreur dans les droits et obligations du bailleur initial en application du bail existant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Poursuite du bail	03/07/2024	Vente du local loué, Substitution de l'acquéreur, Réformation du jugement, Preuve de l'existence du bail, Poursuite du bail, Occupation sans droit ni titre, Droits et obligations du nouveau bailleur, Bail verbal, Bail commercial, Action en expulsion
44406	Contrat de bail – Le bail à durée indéterminée est un acte juridique dont la preuve ne peut être rapportée que par écrit (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	01/07/2021	Rejet, Preuve par écrit, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Exclusion de la preuve testimoniale, Exception d'incompétence, Durée indéterminée, Contrat de bail, Compétence matérielle, Action en expulsion, Acte juridique