Mot clé
Preuve de l'empiètement
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
15541
Action en empiètement sur un bien immatriculé : Seul un ingénieur géomètre topographe est qualifié pour réaliser l’expertise de délimitation (Cass. civ. 2016)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Expertises et enquêtes
12/04/2016
هدم
,
Défaut de base légale
,
Délimitation des fonds
,
Expertise judiciaire
,
Ingénieur géomètre topographe
,
Motivation défaillante
,
Preuve de l'empiètement
,
Propriété immatriculée
,
Cassation
,
Qualification de l'expert
,
تعليل فاسد
,
خبرة قضائية
,
دعوى الاستحقاق
,
رسم عقاري
,
مسائل فنية
,
مهندس مساح
,
نقض القرار
,
انعدام التعليل
,
Action en empiètement
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