Mot clé
Preuve de l'autorisation d'usage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52207	Droit des marques – Antériorité – Une société ne peut se prévaloir du dépôt d’une marque effectué par sa société mère, considérée comme un tiers au litige (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	24/03/2011	Tiers au litige, Société mère, Risque de confusion, Rejet, Propriété industrielle, Priorité d'enregistrement, Preuve de l'autorisation d'usage, Marque internationale, Filiale, Enregistrement de marque, Droit des marques, Droit d'antériorité, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Annulation de marque