Mot clé
Preuve de l'activité commerciale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19598	Transfert de propriété du fonds de commerce : L’obligation de notification (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	23/12/2009	Transfert du droit au bail, Preuve de l'activité commerciale, Opposabilité, Occupation sans titre, Notification, Fonds de commerce, Dahir du 24 mai 1955, Commercial, Bail commercial, Bail civil