Mot clé
Preuve de la réalisation de la condition

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63316	Obligation de paiement entre associés : la charge de la preuve de la réalisation de la condition suspensive pèse sur le créancier (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	26/06/2023	Preuve de la réalisation de la condition, Obligation de paiement, Litige entre associés, Interprétation du contrat, Garantie d'actif et de passif, Force obligatoire du contrat, Confirmation du jugement, Condition suspensive, Charge de la preuve
45067	Clause pénale pour retard de livraison : Le calcul des pénalités court à compter de la mise en demeure dont la réception est prouvée (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	21/10/2020	Vente en l’état futur d’achèvement, Retard de livraison, Rejet, Point de départ du calcul, Notification, Mise en demeure, Indemnité de retard, Clause pénale, Charge de la preuve