Mot clé
Pression financière

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17642	Transaction – Contrainte : les difficultés financières et la menace d’une action en justice ne suffisent pas à caractériser un vice du consentement (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	03/11/2004	Violence morale, Vices du consentement, Transaction, Rejet, Quittance pour solde de tout compte, Pression financière, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligations et contrats, Menace de poursuites judiciaires, Contrainte, Annulation du contrat