Mot clé
Présomption de preuve

La cour d'appel de commerce rappelle la force probante des relevés de compte en matière de créance bancaire. Le tribunal de commerce avait condamné un débiteur au paiement, lequel contestait en appel l'existence d'un lien contractuel et reprochait au premier juge un défaut de motivation, notamment sur la prescription de l'action.

La cour retient que les relevés de compte produits par l'établissement créancier font foi jusqu'à preuve du contraire en application de la loi relative aux établissements de crédit. Dès lors, la cour considère qu'une contestation abstraite et non étayée par le débiteur est insuffisante à renverser cette présomption de preuve.

Elle écarte également le moyen tiré du défaut de motivation, relevant que le premier juge avait bien répondu au moyen relatif à la prescription en constatant que le délai quinquennal n'était pas écoulé. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

En matière de compte courant bancaire, la cour d'appel de commerce précise les conditions dans lesquelles la force probante des relevés de compte peut être écartée. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement d'une somme déterminée par expertise, en écartant une partie des intérêts réclamés par l'établissement bancaire.

L'appelant soutenait que ses relevés de compte, faisant foi en application de l'article 492 du code de commerce, primaient sur les conclusions de l'expert qui avait arrêté le cours des intérêts à une date antérieure à la demande. La cour écarte ce moyen au visa de l'article 503 du code de commerce.

Elle rappelle que cette disposition impose à la banque de clôturer tout compte débiteur demeuré inactif pendant une année à compter de la dernière opération au crédit. Dès lors que l'expertise a établi l'inactivité du compte pendant une période excédant largement ce délai, la cour retient que la banque a manqué à son obligation légale en continuant de débiter des intérêts.

Ce manquement a pour effet de renverser la présomption de preuve attachée aux relevés de compte, laquelle n'est qu'une présomption simple. Le jugement ayant validé le calcul de l'expert est par conséquent confirmé.

La cour d'appel de commerce rappelle que les relevés de compte bancaire bénéficient d'une présomption de preuve, conformément aux dispositions régissant les établissements de crédit, et qu'il incombe au débiteur de rapporter la preuve contraire pour en contester le contenu. Le tribunal de commerce avait, sur la seule foi de ces documents, condamné un client au paiement du solde débiteur de son compte. L'appelant contestait le montant de la créance et sollicitait une expertise comptable, arguant également d'une violation de ses droits de la défense faute d'avoir pu se défendre en première instance. La cour écarte le moyen tiré de la violation des droits de la défense, relevant que l'appelant n'avait pas contesté la régularité de la procédure de signification de l'assignation. Elle retient ensuite que l'organisation d'une expertise comptable relève de son pouvoir souverain d'appréciation et n'est pas justifiée dès lors que la contestation du débiteur demeure générale et ne vise aucune écriture comptable spécifique. Faute pour le débiteur de produire des éléments probants de nature à renverser la présomption attachée aux relevés de compte, la créance de l'établissement bancaire est jugée établie. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte la force probante d'un relevé de compte bancaire et rejette la demande en paiement de la banque, dès lors qu'elle constate, par une appréciation souveraine des rapports d'expertise judiciaire, que le solde débiteur allégué résulte de virements non autorisés effectués par la banque depuis le compte de la société cliente vers les comptes de son gérant et caution. La contestation écrite du client, lorsqu'elle est corroborée par de tels éléments, suffit à renverser la présomption de preuve attachée au relevé de compte, la banque ne pouvant se prévaloir d'une autorisation de virement dans un sens pour justifier des opérations effectuées en sens inverse.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le relevé de compte, qui bénéficie d'une présomption de preuve en matière commerciale en vertu de l'article 492 du Code de commerce et de l'article 118 de la loi relative aux établissements de crédit, établit la créance de la banque, dès lors que le débiteur s'est borné à une contestation générale de ce document, sans préciser les postes contestés ni apporter la preuve de l'inexactitude des écritures.