Mot clé
Préjudices réparables

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59555	Le défaut de remise des locaux reconstruits au preneur dans le délai légal de trois ans ouvre droit à une indemnité d’éviction complète incluant la valeur du droit au bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	11/12/2024	Perte du droit au retour du preneur, Indemnité d'éviction, Indemnité d'attente, Fonds de commerce, Éviction pour démolition et reconstruction, Droit au bail, Délai de trois ans, Défaut de remise des locaux, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
60442	Éviction pour cause de péril : l’indemnité due au preneur n’inclut ni les frais de réinstallation ni le coût d’un local similaire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	15/02/2023	Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Frais de réinstallation, Expertise judiciaire, Exclusion de l'indemnisation, Éviction pour péril, Éléments indemnisables, Droit de retour du preneur, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
64365	Indemnité d’éviction : L’indemnisation de la clientèle est due après deux ans d’exploitation effective, peu importe la date d’inscription au registre du commerce (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	11/10/2022	Réformation du jugement, Loi sur les baux commerciaux, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Clientèle et achalandage, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
64724	Calcul de l’indemnité d’éviction : la cour écarte les chefs de préjudice non prévus par la loi 49-16, notamment le gain manqué et les frais de réinstallation (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	10/11/2022	Préjudices réparables, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Exclusion du gain manqué, Exclusion des frais de réinstallation, Droit au retour du preneur, Congé pour démolition et reconstruction, Calcul de l'indemnité, Bail commercial

Mot clé Préjudices réparables

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