Mot clé
Préjudice du client

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64017	Défaut d’exécution d’un ordre de vente d’actions : la responsabilité de la banque est engagée en l’absence de preuve de la transmission de l’ordre à l’intermédiaire boursier (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	06/02/2023	Responsabilité bancaire, Préjudice du client, Ordre de vente d'actions, Obligation d'exécution du banquier, Intermédiaire boursier, Faute professionnelle, Dommages et intérêts, Confirmation du jugement, Charge de la preuve