Mot clé
Préjudice certain et actuel

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ordonnant le démantèlement d'une antenne de téléphonie mobile, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de suspension d'une telle mesure. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de riverains en ordonnant le retrait de l'installation sous astreinte, assorti de l'exécution provisoire.

L'opérateur appelant sollicitait l'arrêt de cette exécution en faisant valoir l'absence de préjudice certain et actuel, condition requise par l'article 91 du dahir sur les obligations et les contrats pour caractériser un trouble anormal de voisinage. Il se prévalait en outre d'une jurisprudence constante rejetant de telles demandes en l'absence de preuve scientifique d'un risque sanitaire, ainsi que de la conformité de ses équipements aux normes administratives.

La cour d'appel de commerce considère cependant que les moyens invoqués, bien que relatifs au fond du litige, ne sont pas de nature à justifier la suspension de l'exécution. En conséquence, elle rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire et laisse les dépens à la charge du demandeur.

Saisi d'un appel portant sur l'évaluation du préjudice né de la résolution d'un protocole d'accord en vue de la constitution d'une société, la cour d'appel de commerce se prononce sur la distinction entre la réparation de la perte de chance et celle du gain manqué. Le tribunal de commerce, après expertise, avait alloué une indemnité aux créanciers tout en réduisant le montant préconisé par l'expert en vertu de son pouvoir d'appréciation. L'appelant contestait cette réduction, soutenant que le juge devait homologuer le rapport d'expertise qui chiffrait la totalité des bénéfices attendus du projet immobilier. La cour retient que le préjudice subi constitue une perte de chance, dommage certain, et non la perte du gain espéré, qui demeure un préjudice hypothétique. Elle rappelle que l'indemnisation de la perte de chance ne peut être équivalente à la réparation intégrale du gain manqué mais doit être mesurée à la probabilité de sa réalisation. Dès lors, le premier juge pouvait légitimement s'appuyer sur le rapport d'expertise pour évaluer l'ampleur de la chance perdue tout en fixant souverainement une indemnité inférieure au montant total des bénéfices potentiels. Le jugement est en conséquence confirmé.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel, se fondant sur les rapports d’expertise et usant de son pouvoir souverain d’appréciation, retient l’existence d’un préjudice certain et actuel résultant pour l’entreprise en liquidation de la résolution du plan de cession aux torts du cessionnaire, consistant en la perte de stocks et la détérioration des équipements. Une telle action en responsabilité, qui ne relève pas des cas limitativement énumérés par l’article 729 du Code de commerce, n’est pas soumise au délai d’appel de dix jours prévu à l’article 730 du même code, mais au délai de droit commun.

Toutefois, encourt la cassation partielle pour violation de l’article 3 du Code de procédure civile, l’arrêt qui, en confirmant un jugement ayant fixé le point de départ des intérêts légaux à la date de la demande en justice, accorde plus que ce qui a été demandé par le créancier qui les réclamait à compter de la date de la mise en demeure.