Mot clé
Pouvoir de notification

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34349	Notification et élection de domicile : la validité de la notification à l’avocat comme point de départ du délai de recours (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	22/01/2015	عدم قبول الاستئناف, صحة التبليغ, أجل الاستئناف, Régularité de la notification, Preuve de la notification, Pouvoir de notification, Irrecevabilité de l'appel, Election de domicile, Délai d'appel, Clerc d'huissier de justice