Mot clé
Pouvoir d'appréciation de l'administration

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19479	CCass,28/10/2009,628	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	28/10/2009	Procédure spécifique, Pouvoir d'appréciation de l'administration, Nomination, Lois et règlements, Limites, Commune urbaine, Agent
20204	CCass,10/07/1986	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	10/07/1986	Sanction déguisée, Mutation sans consultation préalable, Fonctionnaire, Excès de pouvoirs