Mot clé
Poursuite de l'instance arbitrale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37759	Restitution des honoraires de l’arbitre : l’omission de répondre au moyen de nomination d’un arbitre départiteur vicie la condamnation (Cass. com. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Instance et procédure arbitrale	17/01/2017	نقض القرار, Défaut de base légale, Défaut de réponse à un moyen, Désaccord des arbitres, Obligation de motivation, Poursuite de l'instance arbitrale, Restitution des honoraires de l'arbitre, Secret du délibéré, Cassation, Tiers arbitre, اختلاف رأي المحكمين, تحكيم, سرية المداولات, محكم ترجيحي, مسطرة التحكيم, نقصان التعليل, أتعاب التحكيم, Arbitrage
36234	Arbitrage ad hoc : L’absence de convention spécifique confirmée par la participation active des parties (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	09/03/2023	Sentence arbitrale rectificative, Respect des délais de la sentence arbitrale et de sa rectification, Rejet des moyens d'annulation, Régularité de la procédure de récusation d'arbitre, Recours en annulation de sentence arbitrale, Participation des parties valant acceptation de la procédure d'arbitrage, Ordre public et régularité de la procédure arbitrale, Liquidation judiciaire, Exécution de la sentence arbitrale confirmée par la cour d'appel, Clause compromissoire et validité de l'arbitrage ad hoc, Arbitrage