| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 44175 | Gérance libre : La déclaration d’un co-gérant sur le montant de la redevance constitue un aveu judiciaire et non une preuve par témoignage (Cass. com. 2021) | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Gérance libre | 15/04/2021 | Ayant relevé que l'un des co-gérants, partie au litige, avait déclaré au cours d'une audience d'enquête qu'une somme mensuelle fixe était versée au titre de la redevance, la cour d'appel en a exactement déduit que cette déclaration ne constituait pas un témoignage mais un aveu judiciaire faisant foi, permettant ainsi d'établir un accord verbal sur le prix en dépit des termes différents du contrat écrit. C'est également à bon droit qu'elle a considéré que la cession par ce même co-gérant de ses d... Ayant relevé que l'un des co-gérants, partie au litige, avait déclaré au cours d'une audience d'enquête qu'une somme mensuelle fixe était versée au titre de la redevance, la cour d'appel en a exactement déduit que cette déclaration ne constituait pas un témoignage mais un aveu judiciaire faisant foi, permettant ainsi d'établir un accord verbal sur le prix en dépit des termes différents du contrat écrit. C'est également à bon droit qu'elle a considéré que la cession par ce même co-gérant de ses droits dans le contrat de gérance à son associé n'était pas opposable au propriétaire du fonds de commerce, faute pour le cessionnaire de prouver que ce dernier en avait eu connaissance. |
| 19671 | CCass,25/04/1995,414 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Obligations de l'employeur | 25/04/1995 | Le contrat produit ayant établi que le demandeur au pourvoi est représentant commercial pour la vente, en qualité de semi-grossiste des seules marchandises du producteur et qu'il perçoit un pourcentage sur les bénéfices au vue de l'état des ventes qu'il produit.
La cour qui a considéré qu'il est soumis au controle et à la subordination juridique du défendeur a etabli qu'il est lié par un contrat de travail et a ainsi donné une saine qualification.
Le contrat produit ayant établi que le demandeur au pourvoi est représentant commercial pour la vente, en qualité de semi-grossiste des seules marchandises du producteur et qu'il perçoit un pourcentage sur les bénéfices au vue de l'état des ventes qu'il produit.
La cour qui a considéré qu'il est soumis au controle et à la subordination juridique du défendeur a etabli qu'il est lié par un contrat de travail et a ainsi donné une saine qualification.
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