Mot clé
Possession des originaux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56577	Saisie-arrêt sur le fondement de billets à ordre : La preuve de la possession des originaux est requise pour établir la certitude de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	12/09/2024	Saisie-arrêt, Rejet de la demande, Preuve de la créance, Possession des originaux, Mesure conservatoire, Effet de commerce, Créance certaine, Copie certifiée conforme, Confirmation de l'ordonnance, Charge de la preuve, Billet à ordre
56579	Saisie-arrêt sur la base de lettres de change : Le créancier doit prouver sa possession des titres originaux pour établir le caractère certain de sa créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	12/09/2024	Saisie-arrêt, Saisie conservatoire, Rejet de la demande, Preuve de la créance, Possession des originaux, Lettre de change, Force probante, Effet de commerce, Copie certifiée conforme, Caractère certain de la créance
56583	Saisie-arrêt : La preuve de la possession des originaux des effets de commerce est nécessaire pour établir le caractère certain de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	12/09/2024	Saisie-arrêt, Rejet de la demande de saisie, Preuve de la créance, Possession des originaux, Mesure conservatoire, Lettre de change, Force probante des copies, Effets de commerce, Créance certaine et exigible, Copie certifiée conforme, Confirmation de l'ordonnance
44720	Effet de commerce : La production de copies de chèques ne suffit pas à prouver le paiement partiel d’un effet de commerce dont le créancier détient l’original (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	02/09/2020	Restitution du titre, Rejet, Preuve du paiement, Présomption de non-paiement, Paiement, Original de l'effet de commerce, Moyen inopérant, Injonction de payer, Effets de commerce, Défaut de fondement juridique, Commercial, Chèque, Charge de la preuve

Mot clé Possession des originaux

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