Mot clé
Pluralité de dettes

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52054	Encourt la cassation pour défaut de motivation l’arrêt d’appel qui ne précise pas l’imputation d’un paiement partiel sur les différentes dettes dues par le débiteur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	12/05/2011	Procédure civile, Pluralité de dettes, Paiement, Office du juge, Motivation des décisions, Mesure d'instruction, Imputation des paiements, Défaut de motivation, Contrat de prêt, Cassation
52815	Hypothèque – Pluralité de dettes garanties – Le maintien de l’une des créances fait obstacle à la demande en radiation (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	11/12/2014	Sûreté réelle, Rejet, Radiation d'hypothèque, Pluralité de dettes, Obligation principale, Obligation accessoire, Mainlevée, Hypothèque, Garantie de dettes futures, Extinction de la dette, Déblocage des fonds, Contrat de prêt, Cautionnement réel