Mot clé
Perte de la qualité d'indivisaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16701	Transaction successorale : Perte de la qualité d’indivisaire et du droit de préemption (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	21/02/2001	واجب إرثي, Cessation de l'état d'indivision, Droit de préemption, État d'indivision, Extinction du droit de préemption, Moyen inopérant, Perte de la qualité d'indivisaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Qualité d'indivisaire, أجنبية عن الملك, إنهاء حالة الشياع, استحقاق الشفعة, رسم الصلح, شفعة, شياع, Tiers étranger au bien, Acte de transaction