Mot clé
Perte de la personnalité morale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58991	La demande d’arrêt d’exécution d’une ordonnance d’expulsion devient sans objet lorsque la mesure a déjà été exécutée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Arrêt d'exécution	21/11/2024	Procédure civile, Perte de la personnalité morale, Ordonnance d'expulsion, Fonds de commerce, Exécution forcée, Demande sans objet, Constat d'exécution par huissier, Clôture de la liquidation judiciaire, Bail commercial, Arrêt d'exécution
59935	Saisie immobilière : la perte de la personnalité morale du créancier après l’obtention d’un titre exécutoire est sans effet sur la validité des poursuites (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	24/12/2024	Voies d'exécution, Titre exécutoire, Saisie immobilière, Radiation du registre de commerce, Procédure civile, Perte de la personnalité morale, Liquidation de société, Expertise immobilière, Continuation des poursuites, Capacité d'agir
20375	CCass,14/09/2000,1211	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Entreprises d'Assurances	14/09/2000	Liquidation, Fonctions du liquidateur, Compétence des Tribunaux administratifs (Oui), Compagnie d'assurances