Mot clé
Perte de la marchandise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21846	CAC Fes 18/12/2012	Cour d'appel de commerce	Fès	Civil, Responsabilité civile	18/12/2012	Transport, Responsabilité, Perte de la marchandise, Force majeure, Condition d'exonération, Cas fortuit