Mot clé
Panne technique

En matière de responsabilité du transporteur ferroviaire, la cour d'appel de commerce examine les conditions d'indemnisation du préjudice subi par un passager du fait d'un retard l'ayant empêché de se présenter à un concours. Le tribunal de commerce avait retenu la responsabilité du transporteur et l'avait condamné à verser une indemnité, tout en déclarant irrecevable son appel en garantie contre son assureur.

Le transporteur contestait sa faute en invoquant la force majeure, ainsi que la réalité du préjudice de perte de chance. La cour écarte le moyen tiré de la force majeure, retenant qu'une panne de matériel ne constitue pas un événement imprévisible et irrésistible pour un professionnel tenu à une obligation de maintenance et de précaution.

Elle juge, au visa de l'article 479 du code de commerce, que le simple retard anormal suffit à caractériser un préjudice indemnisable, sans qu'il soit nécessaire pour le passager de rapporter la preuve de son absence effective à l'épreuve. La cour infirme cependant le jugement sur l'appel en garantie, qu'elle déclare recevable après avoir constaté la validité de la police d'assurance au jour du sinistre.

Elle rejette les exceptions de l'assureur en distinguant l'indemnisation du retard, qui est couverte, des pénalités de retard, seules exclues de la garantie, et en relevant que la clause de franchise n'était pas opposable au tiers victime. En conséquence, la cour réforme le jugement, accueille l'appel en garantie en ordonnant la substitution de l'assureur dans la condamnation, et confirme le montant de l'indemnité allouée en première instance tout en rejetant l'appel incident de l'usager tendant à sa majoration.

En matière de responsabilité du transporteur aérien, la cour d'appel de commerce juge que la survenance d'une panne technique ne constitue pas une circonstance exceptionnelle de nature à exonérer le transporteur de son obligation d'indemnisation pour retard. Le tribunal de commerce avait condamné la compagnie aérienne à verser des dommages et intérêts aux passagers.

L'appelante soutenait que le retard, causé par un vice technique imprévisible, relevait des circonstances exceptionnelles prévues par le code de l'aviation civile et la Convention de Montréal. La cour écarte ce moyen en retenant que le transporteur, en sa qualité de professionnel, est tenu d'une obligation de s'assurer de la navigabilité de l'appareil avant le départ.

Elle considère que les pannes techniques, loin d'être imprévisibles, sont des événements dont la survenance est probable et inhérente à l'exploitation d'une flotte aérienne. Dès lors, la compagnie ne peut s'en prévaloir pour s'exonérer de sa responsabilité contractuelle.

Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

Viole les articles 225 et 226 de la loi n° 40-13 relative au Code de l’aviation civile, la cour d’appel qui, pour exonérer un transporteur aérien de sa responsabilité suite à des annulations de vols successives dues à une avarie technique, se contente d’examiner si cette avarie constituait une circonstance exceptionnelle pour le premier vol annulé, sans rechercher si cette qualification pouvait être maintenue pour les vols suivants et si le transporteur avait pris, dans l’intervalle, toutes les mesures raisonnables pour pallier cette défaillance.