Mot clé
Panne antérieure

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19737	TPI,Casablanca,2/10/1986,2571	Tribunal de première instance	Casablanca	Commercial, Maritime	02/10/1986	Vice caché, Transport, Tempête, Panne du navire, Panne antérieure, Force majeure