Mot clé
Paiement par effet de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56337	Contrat commercial : le bon de livraison signé par le débiteur constitue une preuve suffisante de la créance, nonobstant sa non-inscription dans sa comptabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	22/07/2024	Vente de marchandises, Réformation du jugement, Preuve de la créance, Paiement par effet de commerce, Force probante, Facture, Expertise comptable, Contrat commercial, Comptabilité commerciale, Bon de livraison signé