| 57029 |
L’emprunteur défaillant ne peut opposer l’existence d’une assurance-crédit sans prouver que les conditions de sa mise en jeu sont réunies (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
01/10/2024 |
Rejet de l'appel, Perte d'emploi, Obligation de remboursement, Mise en jeu de la garantie, Force probante du relevé de compte, Défaut de paiement, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Assurance emprunteur |
| 59879 |
Étendue du cautionnement : L’engagement de la caution est limité au prêt spécifiquement visé par l’acte et ne s’étend pas aux autres dettes du débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
23/12/2024 |
Sûretés, Spécialité du cautionnement, Preuve de la dette, Paiement du prêt, Libération de la caution, Extinction de l'obligation principale, Étendue de l'engagement, Effet dévolutif de l'appel, Contrat de prêt, Cautions solidaires, Cautionnement |
