Mot clé
Ordonnance de réintégration

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant ordonné la réintégration d'un preneur commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets de l'annulation d'un titre d'expulsion. Le juge de première instance avait fait droit à la demande du preneur, expulsé en vertu d'une ordonnance de référé ultérieurement annulée pour incompétence.

Les bailleurs appelants soulevaient l'acquiescement du preneur à son expulsion et sa forclusion à agir en réintégration au-delà du délai de six mois prévu par la loi 49-16, tandis qu'une nouvelle locataire intervenait pour faire valoir ses droits nés d'un nouveau bail. La cour écarte le moyen tiré de l'acquiescement, retenant que l'exécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire de droit ne vaut pas renonciation aux voies de recours.

Elle rejette également l'argument de la forclusion, en précisant que le délai invoqué ne concerne que la procédure de récupération des locaux abandonnés. La cour rappelle que l'annulation d'une décision de justice a pour effet de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement, ce qui implique que le bail initial n'a jamais été valablement résilié.

Dès lors, le nouveau bail consenti à un tiers est inopposable au preneur initial dont le titre locatif demeure valide. L'ordonnance de réintégration est confirmée et l'intervention volontaire rejetée.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'opposabilité d'un bail commercial conclu avec le propriétaire à un précédent preneur dont le droit au bail avait été judiciairement rétabli. Le juge des référés du tribunal de commerce avait ordonné l'expulsion du second preneur, le considérant comme un occupant sans droit ni titre. L'appelant soulevait l'incompétence du juge des référés en présence d'une contestation sérieuse et invoquait la validité de son propre titre locatif, antérieur à l'ordonnance de réintégration du premier preneur. La cour écarte le moyen tiré de l'incompétence en retenant que, sur le fondement de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, le juge des référés peut ordonner le rétablissement d'une situation antérieure pour mettre fin à un trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation sérieuse. Sur le fond, la cour juge que le bail consenti à l'appelant par le propriétaire est inopposable au premier preneur dont le propre bail, n'ayant jamais été résilié, demeure en vigueur suite à une décision de justice définitive. Elle rappelle à ce titre le principe de l'effet relatif des contrats, en vertu duquel le second bail ne peut porter préjudice aux droits du premier locataire, tiers à cette convention. L'ordonnance d'expulsion est par conséquent confirmée.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur le point de savoir si l'obtention d'une ordonnance de réintégration, rendue inefficace par une erreur matérielle, interrompt le délai de forclusion pour agir en la matière. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du preneur tendant à la délivrance d'une nouvelle ordonnance rectifiée. L'appelant soutenait que sa seconde demande, bien que tardive, ne constituait que la continuation de sa première action introduite dans le délai légal. La cour écarte ce moyen en rappelant qu'en application de l'article 32 de la loi n° 49-16, la demande de réintégration du preneur est soumise à un délai de forclusion de six mois. Elle retient que l'obtention d'une première décision, même dans le délai, ne saurait proroger ce dernier lorsque cette décision n'a pu être exécutée. La nouvelle demande, formée hors délai, est par conséquent irrecevable, ce qui conduit à la confirmation de l'ordonnance entreprise.

Le débat portait sur l'exigibilité des loyers dus par un preneur ayant obtenu une ordonnance de réintégration dans les lieux après une première expulsion. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du bailleur. L'appelant contestait cette condamnation, arguant que son obligation au paiement demeurait suspendue tant que la jouissance effective ne lui avait pas été restituée, et que l'offre de remise des clés par le bailleur était irrégulière. La cour d'appel de commerce retient que l'obtention par le preneur d'une décision de justice ordonnant sa réintégration suffit à le constituer juridiquement en possesseur des lieux et à réactiver son obligation au paiement. Elle relève en outre que le preneur n'a justifié d'aucune diligence pour faire exécuter ladite ordonnance et n'a pas donné suite aux mises en demeure du bailleur. Le moyen tiré de l'irrégularité de la notification est écarté, la fermeture avérée du siège social justifiant une signification au domicile du représentant légal. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.