Mot clé
Opposabilité des conditions générales

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17578	Police d’assurance : inopposabilité des conditions générales non intégrées au contrat signé par l’assuré (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	18/06/2003	قيمة الشيء وقت تحقق الخطر, Contrat d'assurance, Force obligatoire du contrat, Hiérarchie des clauses, Incorporation des conditions générales au contrat, Indemnité forfaitaire, Opposabilité des conditions générales, Police d'assurance, Conditions particulières, Principe indemnitaire, Valeur de la chose au jour du sinistre, توقيع المؤمن له, شروط خاصة, شروط نموذجية عامة, شهادة التأمين, عقد تأمين, قاعدة العقد شريعة المتعاقدين, Signature de l'assuré, Conditions générales types