Mot clé
Opposabilité de la nullité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52422	Assurance maritime – Le transporteur peut se prévaloir de la nullité de la police d’assurance souscrite après le sinistre (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	28/02/2013	Transporteur, Transport maritime, Tiers au contrat, Subrogation, Sinistre, Police d'assurance, Opposabilité de la nullité, Nullité du contrat, Contrat d'assurance, Cassation, Avarie, Assurance maritime, Action de l'assureur
52424	Contrat d’assurance maritime – Nullité – Le juge doit rechercher la nature de la nullité pour déterminer si un tiers peut s’en prévaloir (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	14/03/2013	Tiers au contrat, Opposabilité de la nullité, Nullité relative, Nullité du contrat, Nullité absolue, manque de base légale, Contrat d'assurance, Contrat conclu après sinistre, Cassation, Assurance maritime, Action subrogatoire de l'assureur