Mot clé
Obtention d'un prêt

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16793	Promesse de vente : La défaillance de la condition suspensive d’obtention d’un prêt dans le délai convenu pour la réitération de l’acte entraîne la caducité de la promesse sans qu’une mise en demeure soit nécessaire (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	20/01/2010	Vente immobilière, Terme, Rejet, Promesse de vente, Obtention d'un prêt, Mise en demeure, Délai contractuel, Défaillance de la condition, Contrats et obligations, Condition suspensive, Caducité de la promesse