Mot clé
Obstacle procédural

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
30826	Irrecevabilité de la demande d’exequatur d’une sentence arbitrale fixant les frais d’arbitrage en cas de recours en annulation (Tribunal de commerce Casablanca, ord. 2015)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Arbitres	04/11/2015	مقرر تحكيمي, طلب التذييل, تحكيم, الصيغة التنفيذية, أتعاب المحكمين, Validité d'une sentence arbitrale, tribunal arbitral, Sentence arbitrale, procédure d’arbitrage, Procédure d'arbitrage au Maroc, médiation conventionnelle, Frais d'arbitrage, Compétence du président du tribunal de commerce en matière d'arbitrage, Arbitrage et règlement amiable des litiges, Arbitrage
16194	Immunité parlementaire : une protection inopérante en dehors des sessions (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	02/07/2008	متابعة عضو بالبرلمان, En dehors des sessions parlementaires, Immunité parlementaire, Interprétation stricte de la loi, Mise en mouvement de l'action publique, Obstacle procédural, Portée de l'immunité, Poursuite d'un parlementaire, Date d'engagement des poursuites, Sessions parlementaires, تحريك الدعوى العمومية, حصانة برلمانية, خرق إجراء جوهري للمسطرة, فساد التعليل, متابعة أثناء دورات البرلمان, متابعة خارج دورات البرلمان, إذن بالمتابعة, Autorisation de poursuite