Mot clé
Obligations de l'exploitant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52787	L’exploitant d’un fonds de commerce en gérance libre, qui se maintient dans les lieux après la résiliation judiciaire du contrat, reste tenu au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à son éviction effective (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	10/07/2014	Restitution des lieux, Résiliation du contrat, Rejet, Paiement des impôts, Occupation sans droit ni titre, Obligations de l'exploitant, Maintien dans les lieux, Indemnité d'occupation, Fonds de commerce, Eviction, Contrat de gérance libre