Mot clé
Obligation de communication au ministère public

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60603	Saisie-arrêt sur des fonds publics : la cour valide une saisie pratiquée entre les mains d’un ministère et non du comptable public (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	21/03/2023	Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie-arrêt, Qualité du tiers saisi, Exécution contre une personne publique, Confirmation du jugement, Comptable public, Communication au ministère public, Agent public, Administration publique
61129	La contre-passation en compte courant du montant d’un effet de commerce escompté et impayé éteint la créance cambiaire et prive la banque de son recours contre les signataires de l’effet (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	23/05/2023	Tiré accepteur, Perte du recours cambiaire, Option de la banque, Extinction de la créance cambiaire, Escompte bancaire, Effet de commerce, Défaut d'intérêt à agir, Contre-passation, Compte courant, Communication au ministère public
64538	L’omission de communiquer l’affaire au ministère public en première instance entraîne la nullité du jugement lorsque l’une des parties est une collectivité locale (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Ministère public	26/10/2022	Violation des formes substantielles, Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Obligation de communication au ministère public, Nullité du jugement, Ministère public, Défaut de communication, Collectivité locale, Annulation du jugement

Mot clé Obligation de communication au ministère public

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Obligation de communication au ministère public