Mot clé
Notification défectueuse

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21110	Procédure de notification. L’indication d’une adresse incomplète de la partie intimée justifie l’annulation du jugement et le renvoi de l’affaire (CA. civ. Casablanca 2006)	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Notification	19/06/2006	عنوان ناقص, تعيين قيم, تعذر التبليغ, إلغاء الحكم, إرجاع الملف, Vice de procédure, Renvoi de l'affaire, Notification défectueuse, Impossibilité de statuer au fond, Désignation d'un curateur, Annulation du jugement, Adresse incomplète