Mot clé
Notification de licenciement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
30730	Portée de l’obligation de l’employeur de saisir l’inspecteur du travail en cas de refus du salarié de signer le procès-verbal de l’entretien préalable (Cour de Cassation 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	21/03/2023	مفتش الشغل, Délai de convocation, Dommages et intérêts, Droit de la défense, Inspection du travail, Licenciement abusif, Notification de licenciement, Principe du contradictoire, Procédure d'entretien préalable, Procédure de licenciement, Procédure disciplinaire, Rôle du l'inspecteur du travail, Convocation de l'employé, Sanction disciplinaire, إتمامها وليس مباشرتها, إجراءات الفصل, استدعائه وتاريخ الاستماع, التوقيع على المحضر, تعليل ناقصا, جلسة الاستماع, خرق مسطرة الفصل, عدم منح الأجل الكافي, مجرد إخبار, مسطرة الفصل التأديبي, Violation de la procédure, Charge de la preuve