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Notification de l'assignation
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Mots clés
37260
Exequatur de sentence arbitrale : irrecevabilité pour défaut de notification régulière par huissier de justice, affectant la procédure contradictoire (CA. com. Marrakech 2023)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Arbitrage
,
Exequatur
22/11/2023
نظام عام
,
Défaut de notification régulière
,
Exequatur de sentence arbitrale
,
Huissier de justice
,
Irrecevabilité
,
Notification de l'assignation
,
Procédure contradictoire
,
إيداع حكم تحكيمي
,
Arbitrage commercial
,
استدعاء الأطراف
,
تحكيم تجاري
,
تذييل حكم تحكيمي
,
صيغة تنفيذية
,
عدم قبول الطلب
,
عون قضائي
,
مسطرة التحكيم
,
مفوض قضائي
,
تبليغ الاستدعاء
,
Arbitrage
35383
Exclusion de l’omission de notification d’assignation comme motif de rétractation (Cass. adm. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Rétractation
19/01/2023
لا يمكن التوسع فيها
,
لا تأثير له
,
على سبيل الحصر
,
عدم اعتبار
,
طعن بإعادة النظر
,
خطأ مادي
,
حالات أوردها الفصل
,
تبليغ استدعاء
,
Rejet de la demande
,
Recours en rétractation
,
Notification d'assignation à comparaître
,
Motifs d'ouverture limitatifs
,
Irrecevabilité du pourvoi
,
Erreur matérielle
,
Absence d'impact sur la validité de la décision
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