Mot clé
Notification de la rupture

En matière de résiliation d'un contrat de partenariat, la cour d'appel de commerce était saisie de la qualification d'une notification adressée par une partie à son cocontractant. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du partenaire tendant à la restitution d'un actif, faute de résiliation effective du contrat.

L'appelant soutenait que la lettre recommandée qu'il avait adressée à l'intimé valait notification de la résiliation conformément à la clause contractuelle prévoyant un préavis de six mois. La cour retient que la lettre litigieuse, en ce qu'elle se bornait à évoquer une possible résiliation en cas de désaccord sur le renouvellement du contrat, ne constituait pas une manifestation de volonté claire et non équivoque de mettre fin à la relation contractuelle.

Elle précise que la résiliation, pour être effective, doit être expresse, la clause contractuelle ne prévoyant la tacite reconduction que pour le renouvellement et non pour la rupture. Dès lors, en l'absence de clause résolutoire et faute pour l'appelant d'avoir notifié une résiliation formelle après l'échec des négociations, le contrat est réputé s'être poursuivi.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en indemnisation pour rupture abusive d'un contrat d'entreprise, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la résiliation unilatérale par le client. L'appelant, prestataire de services, soutenait que cette résiliation était fautive, faute de notification préalable conforme aux stipulations contractuelles. La cour écarte ce moyen en relevant que l'intimé produit la preuve de la notification de la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle retient en outre que le contrat, d'une part, ne prévoyait qu'un renouvellement annuel et non pour une période ferme de trois ans, et d'autre part, stipulait expressément une faculté de résiliation sans préavis en cas de manquement du prestataire à ses obligations. La cour constate que l'intimé avait préalablement mis en demeure le prestataire en raison de la mauvaise qualité des services, mise en demeure que ce dernier avait refusé de recevoir. Le jugement de première instance ayant débouté le prestataire de ses demandes est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la responsabilité d'un établissement bancaire pour rupture abusive d'un concours financier, la cour d'appel de commerce examine les conditions d'application de l'article 525 du code de commerce. Le tribunal de commerce avait condamné la banque à indemniser son client pour non-respect du préavis légal de rupture. L'appelant contestait sa faute, invoquant la régularité de la notification et, subsidiairement, une défaillance du client justifiant une résiliation immédiate. La cour relève que la rupture du concours était de fait consommée par le rejet d'effets de commerce, antérieurement à l'envoi de la lettre de préavis. Elle en déduit que le manquement à l'obligation d'accorder un préavis de soixante jours est caractérisé, engageant la responsabilité de l'établissement de crédit. La cour retient cependant que le préjudice réparable doit être proportionné à la seule perte de chance pour le client de trouver un financement de substitution durant le préavis qui aurait dû lui être accordé. Le jugement est en conséquence confirmé sur le principe de la responsabilité mais réformé sur le quantum indemnitaire, qui est substantiellement réduit.

La cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de validité de la résiliation unilatérale d'un contrat de concession et sur la charge de la preuve de l'inexécution fautive antérieure du concédant. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande d'indemnisation pour rupture abusive et déclaré irrecevable la demande d'expertise visant à évaluer le préjudice né d'un arrêt des livraisons. L'appelant soutenait que la résiliation était abusive au regard des investissements substantiels réalisés sur l'incitation du concédant et que ce dernier avait déjà commis une faute en cessant ses approvisionnements bien avant la notification de la rupture. La cour retient que la résiliation est valide dès lors qu'elle respecte les stipulations contractuelles autorisant une rupture unilatérale sans motif ni indemnité, sous réserve du respect d'un préavis. Elle écarte l'argument tiré des investissements, la clause protectrice invoquée étant subordonnée à un accord préalable des parties sur leur montant et sur une période de non-résiliation, accord qui n'est pas démontré. Concernant l'arrêt antérieur des livraisons, la cour juge que le concessionnaire, sur qui pèse la charge de la preuve, n'en rapporte pas la démonstration, ce qui rend sa demande indemnitaire et sa demande d'expertise infondées. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.