Mot clé
Notification aux créanciers inscrits

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21113	CCass, Casablanca, 05/04/2006,367	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	05/04/2006	Radiation de l'inscription, Opposabilité aux tiers, Notification aux créanciers inscrits, Inscription au registre de commerce